bulletin-online.ch - Droit

04.10.2012

Les coûts de capital imputables d’installations du réseau après changement de propriétaire

La problématique de la non-reconnaissance du prix d’achat

Selon la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), les coûts de capital sont déterminés sur la base des coûts initiaux d’achat ou de construction des installations existantes. En comptabilité, cette expression comprend l’achat et la fabrication des biens et se réfère au propriétaire actuel. Dans le droit suisse, l’expression «coûts d’achat ou de construction» est toujours assimilée à...

03.05.2012

Clarification sur l’octroi de concessions pour les réseaux de distribution

Les nouvelles dispositions des lois sur l’approvisionnement en électricité et sur les forces hydrauliques

Depuis sa révision de 2006, la Loi sur le marché intérieur prévoit que la transmission de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l’objet d’un appel d’offres. La Commission de la concurrence a rapporté dans une expertise qu’elle considérait que cette obligation d’appel d’offres concernait également l’octroi de concessions dans le cadre des lois sur...

03.05.2012

L’ouverture du marché entre promesses et craintes

Quatre spécialistes suisses donnent leur avis en toute franchise

Quel bilan tirer des deux premières années de la libéralisation du marché suisse de l’électricité ? Quels sont les éléments clés dont il faut tenir compte en vue de l’ouverture totale prévue pour 2015 ? Pour tenter de répondre à ces questions épineuses qui préoccupent la branche, le Bulletin a sondé trois experts de la distribution et un représentant des grands clients. Tour d’horizon.

20.01.2012

La délocalisation dans les entreprises d’approvisionnement

Introduction

Normalement, lorsqu’une entreprise délocalise des tâches, c’est qu’elle veut utiliser des synergies. De ce fait, il faut que l’entreprise tierce réalise l’activité délocalisée à des prix plus avantageux. En règle générale, les compétences centrales ne devraient pas être délocalisées. Pour les entreprises d’approvisionnement en électricité, il est tout à fait pensable de délocaliser la maintenance...

05.10.2011

La procédure pour les lignes de transport

Déroulement, questions, groupements impliqués

La procédure d’extension et de construction des lignes à haute tension comprend deux parties : la procédure du plan sectoriel et la procédure de l’approbation des plans.
La procédure du plan sectoriel consiste à évaluer les lignes supplémentaires nécessaires
et à chercher des corridors possibles. Pour ce faire, l’Office fédéral de l’énergie est soutenu par l’Office fédéral de l’aménagement du...

10.08.2011

Arrêt sur l’approvisonnement de base

Précision concernant les contrats antérieurs à 2008

Le 6 juillet 2011, le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt principal le droit des grands consommateurs à l’approvisionnement de base pour autant qu’ils n’aient pas fait usage de leur droit d’accès au réseau après le 1er janvier 2008, indépendamment des contrats de fourniture conclus auparavant. Si l’entreprise a toutefois opté pour le libre marché après le 1er janvier 2008, le principe de la...

03.04.2011

Quand les réglementations techniques ont-elles force de loi ?

La qualification juridique des normes techniques

En principe, les normes techniques ne sont que des recommandations non contraignantes. Dans certaines conditions, elles peuvent toutefois prendre un caractère obligatoire.

Les parties contractantes peuvent convenir par contrat de l’application d’une certaine norme technique. Dans ce cas, elle sera obligatoire pour les parties contractantes, mais pas pour des tiers.
Une norme technique peut être...